Conditions Générales de Service (CGS)

Dernière mise à jour : 01/07/2025

Article 1 – Identification des Parties et Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :

Giraudon Arthur, micro-entrepreneur, enregistré sous le nom commercial Neteco Services. Siège social : 60 rue François 1er, 75008 PARIS. Numéro de téléphone : 07 49 44 16 68. Adresse email : contact@netecoservices.net. [À insérer dès réception : Numéro SIRET : XXXXXXXXXXXXXX] Spécialisé dans le nettoyage écologique à domicile de canapés, matelas et intérieurs de véhicules. (Ci-après dénommé "Le Prestataire").

Le Client :

Toute personne physique, majeure et non professionnelle, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et visitant ou réalisant une commande de services auprès du Prestataire. (Ci-après dénommé "Le Client").

Objet :

Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente des services de nettoyage à domicile de canapés, fauteuils, matelas, chaises et intérieurs de voiture, réalisés par Neteco Services. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par le Prestataire aux consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la Consommation. L'acceptation des présentes CGS par le Client est matérialisée par la signature du devis, le paiement d'un acompte le cas échéant, ou toute autre action de validation de commande explicitement mentionnée par le Prestataire. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées avant toute commande.

Article 2 – Description des Services et Zone d'Intervention

2.1 Nature des Prestations

Neteco Services propose des prestations de nettoyage et de désinfection à domicile pour les particuliers, réalisées directement sur le site du Client, sur rendez-vous. Ces services incluent le nettoyage professionnel de :

Canapés et fauteuils (en tissu, microfibre, cuir synthétique, etc.)
Matelas (élimination des acariens, taches, odeurs, allergènes)
Chaises et autres mobiliers textiles (tapis, moquettes, etc.)
Intérieurs de voiture complets (sièges, moquettes, tapis, garnitures plastiques)
Shampouinage des sièges de voiture uniquement (sans nettoyage complet de l'intérieur)

Le Prestataire fournit tout le matériel professionnel nécessaire (produits, machines, accessoires). Aucun équipement n'est demandé au Client, hormis l'accès à une prise électrique et, si nécessaire, à un point d'eau.

2.2 Zone d'Intervention

Les services de Neteco Services sont assurés principalement à Saint-Étienne-de-Montluc, Nantes, Saint-Nazaire et dans un périmètre défini de 30 km autour de Saint-Étienne-de-Montluc au nord de la Loire. Pour les prestations spécifiques ou des demandes groupées (plusieurs éléments à nettoyer), le Prestataire se réserve la possibilité d'intervenir sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, après accord préalable avec le Client et potentielle application de frais de déplacement supplémentaires.

2.3 Méthodologie et Engagements Écologiques

Le Prestataire s'engage à utiliser des produits de nettoyage professionnels, écologiques, biodégradables et non toxiques, respectueux de la santé des occupants (y compris enfants et animaux domestiques) et de l'environnement. Cette approche garantit un nettoyage efficace sans résidus chimiques agressifs ni odeurs persistantes. Soucieux de limiter son impact écologique, le Prestataire utilisera, lorsque nécessaire, des gants et surchaussures réutilisables. Les techniques de nettoyage employées (notamment l'injection-extraction et le nettoyage vapeur) sont adaptées à chaque type de surface et de textile afin d'assurer un résultat optimal tout en préservant l'intégrité des matériaux.

Article 2.4 – Assurances et Garanties

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l'exercice de son activité. Les références de cette assurance sont tenues à disposition du Client sur simple demande.

Article 3 – Tarifs et Modalités de Paiement

3.1 Tarifs des Prestations

Les tarifs des services de nettoyage proposés par Neteco Services sont établis sur la base d'un devis personnalisé et gratuit, remis au Client avant toute intervention. Ce devis précisera le détail de la prestation, le nombre et le type d'éléments à nettoyer, ainsi que le coût total. Tous les prix sont exprimés en euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, Neteco Services est une micro-entreprise et n'est pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les prix indiqués sur le devis et la facture sont donc les prix nets à payer par le Client. Des frais supplémentaires pourront être appliqués pour des prestations spécifiques ou des contraintes particulières, notamment en cas de déplacement hors de la zone d'intervention habituelle telle que définie à l'Article 2.2, de taches très incrustées nécessitant un traitement additionnel significatif, ou de conditions d'accès difficiles. Ces frais feront l'objet d'un accord préalable avec le Client et seront clairement mentionnés sur le devis.

3.2 Modalités de Paiement

Le règlement intégral des prestations s'effectue par le Client à la fin de la prestation, le jour même de l'intervention. Les modes de paiement acceptés sont : les espèces, carte bancaire, Google Pay, Apple Pay, paiement sans contact. En cas de retard de paiement par rapport à l'échéance convenue (fin de prestation), des pénalités de retard seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit au Prestataire, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer.

Article 4 – Processus de Commande, Rendez-vous et Annulation

4.1 Prise de Contact et Demande de Devis

Toute demande de prestation auprès de Neteco Services s'effectue par le Client via les moyens de contact mis à sa disposition : le formulaire de contact du site internet (www.netecoservices.net/contact), l'appel téléphonique, le message direct (SMS, email), ou les messages privés via les réseaux sociaux (Facebook, etc.). Afin d'établir un devis précis et personnalisé, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant :

Le type de service souhaité (nettoyage canapé, matelas, intérieur voiture, etc.)
Le type et le nombre d'éléments à nettoyer
L'état du bien à nettoyer (présence de taches spécifiques, ancienneté des taches, présence d'animaux domestiques, type de matière/textile, etc.)
L'adresse d'intervention souhaitée et les conditions d'accès.

4.2 Établissement, Validité et Acceptation du Devis

Sur la base des informations fournies, Neteco Services établira un devis personnalisé et gratuit, détaillant la prestation proposée, le prix total TTC (sans TVA, Art. 293 B CGI), et les éventuels frais supplémentaires (conformément à l'Article 3.1). Le devis sera transmis au Client par email ou remis en main propre. La durée de validité du devis est de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Neteco Services se réserve le droit de réviser ses tarifs ou de refuser la prestation. La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après acceptation expresse et écrite du devis par le Client. Cette acceptation est matérialisée par l'apposition de la mention "Bon pour accord" ou "Lu et approuvé", la date et la signature manuscrite ou électronique du Client sur le devis. Le devis ainsi accepté et signé doit être retourné au Prestataire par voie électronique (scan par email) ou par courrier. La signature du devis emporte l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service par le Client.

4.3 Prise de Rendez-vous et Conditions d'Intervention

Une fois le devis accepté, le Prestataire et le Client conviendront d'une date et d'une plage horaire d'intervention. Une confirmation (écrite ou orale) sera nécessaire pour valider ce rendez-vous. Le Client s'engage à être présent ou à désigner une personne majeure pour représenter le Client et donner accès au lieu de la prestation à la date et heure convenues. Le Client s'assurera que le lieu d'intervention est dégagé et sécurisé, permettant au Prestataire de réaliser la prestation dans de bonnes conditions. Tout élément fragile ou de valeur se trouvant à proximité de la zone d'intervention devra être déplacé par le Client avant l'arrivée du Prestataire.

4.4 Annulation ou Report du Rendez-vous

En cas d'annulation ou de report du rendez-vous par le Client, celui-ci s'engage à prévenir Neteco Services au moins 24 heures avant l'heure prévue de l'intervention. Si le Client n'annule pas dans ce délai ou est absent le jour du rendez-vous sans préavis, Neteco Services se réserve le droit de facturer des frais de déplacement et/ou une indemnité de déplacement correspondant à 50% du montant du devis, plafonnée à 100€, pour compenser le déplacement inutile et le manque à gagner.

4.5 Modifications ou Prestations Complémentaires

Toute demande de modification de la prestation initialement convenue ou d'ajout de prestations complémentaires par le Client, une fois le devis signé, devra faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties. Si ces modifications ou ajouts entraînent un ajustement du prix initial ou des délais d'exécution, un avenant au devis initial ou un nouveau devis complémentaire sera établi par le Prestataire. Cet avenant ou devis devra être accepté et signé par le Client avant l'exécution des prestations supplémentaires. Sans cet accord écrit préalable, le Prestataire se réserve le droit de refuser d'exécuter les prestations additionnelles ou, en cas d'exécution, de les facturer en sus au tarif en vigueur. Le Client s'engage alors à régler ces prestations complémentaires en même temps que la prestation initiale.

Article 5 – Réalisation des Prestations, Obligations et Limites de Responsabilité

5.1 Obligations du Prestataire

Neteco Services s'engage à fournir un service soigneux, professionnel et respectueux de l'environnement. Le Prestataire veillera à utiliser les produits et techniques adaptés aux surfaces et textiles à traiter, en accord avec son engagement écologique mentionné à l'Article 2.3. Le Prestataire s'engage à intervenir à la date et aux horaires convenus, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution des services, tout en prenant les précautions d'usage pour protéger les biens et le lieu d'intervention du Client.

5.2 Obligations du Client et Conditions d'Intervention

Pour permettre la bonne réalisation de la prestation, le Client s'engage à :

Faciliter l'accès au lieu d'intervention (stationnement, prise électrique à proximité, accès à un point d'eau fonctionnel si nécessaire).
Être présent ou désigner une personne majeure pour le représenter durant toute la prestation afin de donner accès au lieu et valider la fin de l'intervention.
Préparer l'espace d'intervention en dégageant le mobilier ou les surfaces à nettoyer et en déplaçant tout objet fragile, de valeur ou encombrant se trouvant à proximité immédiate de la zone de travail avant l'arrivée du Prestataire.
Informer le Prestataire, avant le début de l'intervention, de toute particularité des matériaux (textiles délicats, traitements spéciaux, taches anciennes ou indélébiles, dégâts préexistants, incompatibilité avec une méthode par injection-extraction) pouvant affecter le résultat ou nécessiter une approche spécifique. Le Client doit notamment s'assurer que le mobilier ou les surfaces à nettoyer sont compatibles avec la méthode de nettoyage choisie par le Prestataire.
Assurer la surveillance des enfants et/ou des animaux domestiques afin de garantir leur sécurité et de ne pas entraver la bonne exécution de la prestation.
Signaler immédiatement au Prestataire toute anomalie ou dégât constaté pendant ou juste après l'intervention. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une intervention si les conditions de sécurité ou d'hygiène minimales ne sont pas réunies, ou si les obligations du Client ne sont pas respectées, entraînant potentiellement l'application des frais prévus à l'Article 4.4.

5.3 Limites de Résultat et Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre toutes les techniques et produits adaptés pour obtenir le meilleur résultat possible. Cependant, il est rappelé au Client que :

Les résultats peuvent varier considérablement selon l'ancienneté des taches, la nature des matériaux, leur usure naturelle, ou des décolorations préexistantes.
Certaines taches très anciennes, incrustées, indélébiles (comme certaines encres, vin, sang, peinture, vernis, ou résidus chimiques), l'usure naturelle des matériaux, ou des dégâts préexistants, peuvent ne pas disparaître complètement malgré le nettoyage.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise déclaration du Client, d'incompatibilité non signalée du revêtement, ou d'effets imprévus sur des matières non identifiées ou non conformes aux recommandations du fabricant.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dégâts survenant en cas de non-respect par le Client des obligations mentionnées à l'Article 5.2, ou si l'état des lieux ou des éléments à nettoyer présentait des risques cachés non signalés. Après l'intervention, un temps de séchage est nécessaire (variable selon le type de textile et l'humidité ambiante). Le Client est informé de ne pas utiliser ou solliciter les éléments nettoyés avant leur séchage complet.

Article 5.4 – Force Majeure et Cas Fortuits

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de retards d'exécution résultant de cas de force majeure ou de cas fortuits (intempéries, pandémie, restrictions gouvernementales, etc.). Dans ce cas, le rendez-vous sera reporté sans frais.

Article 5.5 – Documentation et Communication

Le Prestataire se réserve le droit de prendre des photos avant et après intervention à des fins de suivi qualité et de communication, sous réserve de l'accord du Client. Ces photos ne permettront pas l'identification du domicile du Client.

Article 6 – Droit de Rétractation

6.1 Principes du Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, pour toute prestation de services conclue à distance (par exemple, via internet, téléphone, ou email), le Client, en tant que consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date de la conclusion du contrat (c'est-à-dire l'acceptation du devis). L'exercice de ce droit n'entraîne aucun frais pour le Client. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées indiquées à l'Article 1 des présentes CGS.

6.2 Absence de Droit de Rétractation pour les Prestations Déjà Exécutées

Il est expressément porté à l'attention du Client que, conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En pratique, si la prestation de nettoyage de Neteco Services est entièrement réalisée avant la fin du délai de 14 jours, le Client accepte de fait la perte de son droit de rétractation.

6.3 Prestations Commencées pendant le Délai de Rétractation

Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse au Prestataire. Dans ce cas, et si le droit de rétractation est exercé alors que la prestation a déjà été partiellement exécutée, le Client sera redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total convenu dans le contrat.

Article 7 – Réclamations et Service Après-Vente

7.1 Modalités de Réclamation

Toute réclamation relative à la prestation réalisée par Neteco Services doit être adressée au Prestataire par écrit, dans les plus brefs délais suivant la fin de l'intervention ou la découverte du problème. La réclamation doit être motivée et accompagnée de tous les justificatifs pertinents (photos, description détaillée des faits, etc.). Les réclamations peuvent être adressées :

Par email : contact@netecoservices.net
Par courrier postal : Giraudon Arthur – Neteco Services, 60 rue François 1er, 75008 PARIS

7.2 Traitement des Réclamations

Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à la traiter dans un délai raisonnable de 15 jours ouvrés à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé si la complexité de la réclamation le justifie, le Client en sera alors informé. Après étude de la réclamation, le Prestataire proposera, le cas échéant, une solution amiable (nouvelle intervention, geste commercial, remboursement partiel, etc.).

7.3 Exclusion de Garantie

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en cas de non-respect par le Client des obligations mentionnées à l'Article 5.2 (notamment concernant la fourniture d'informations exactes sur les matériaux et l'état des biens), ou si les dégâts résultent d'une utilisation inappropriée des éléments nettoyés après l'intervention ou d'un non-respect des temps de séchage recommandés. De même, il est rappelé que le Prestataire ne garantit pas la disparition totale de toutes les taches (cf. Article 5.3 sur les limites de résultat).

7.4 Médiation en cas de Litige (Obligatoire pour les Professionnels et Consommateurs)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont Neteco Services dépendront seront communiquées au Client sur demande ou affichées sur le site internet dès désignation officielle. Le Client peut également consulter le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) pour trouver le médiateur compétent. Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire par une réclamation écrite.

Article 8 – Protection des Données Personnelles

8.1 Collecte et Utilisation des Données Personnelles

Neteco Services s'engage à collecter et traiter les données personnelles de ses Clients dans le strict respect de la législation en vigueur, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email, détails des prestations demandées) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes de devis, de l'exécution des prestations, de la facturation, du suivi clientèle et, le cas échéant, pour des communications marketing si le Client y a expressément consenti. Elles sont nécessaires à l'exécution du contrat entre le Prestataire et le Client.

8.2 Confidentialité et Partage des Données

Les données personnelles collectées par Neteco Services sont destinées à un usage interne et ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou consentement exprès du Client. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.

8.3 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d'accès : Obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en obtenir une copie.
Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : Demander la suppression de ses données, sous certaines conditions.
Droit à la limitation du traitement : Demander la suspension du traitement de ses données, sous certaines conditions.
Droit à la portabilité : Recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé.
Droit d'opposition : S'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
Droit de retirer son consentement : Retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Neteco Services par email à contact@netecoservices.net ou par courrier postal à Giraudon Arthur – Neteco Services, 60 rue François 1er, 75008 PARIS. Une pièce d'identité pourra être demandée pour vérifier l'identité du demandeur. En cas de désaccord persistant concernant le traitement de ses données personnelles, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

8.4 Durée de Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, et au maximum pendant la durée légale de conservation applicable (par exemple, 10 ans pour les factures).

Article 9 – Droit Applicable et Litiges

9.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français.

9.2 Règlement Amiable des Litiges

En cas de litige ou de désaccord concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGS ou des prestations réalisées par Neteco Services, le Client et le Prestataire s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour ce faire, le Client devra adresser une réclamation écrite au Prestataire, conformément aux modalités définies à l'Article 7.1 des présentes CGS.

9.3 Médiation de la Consommation

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai raisonnable après la réclamation écrite du Client (généralement 30 jours, sauf complexité), et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire s'engage à communiquer au Client les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dont il relève, dès que cette adhésion sera effective. Ces informations seront également disponibles sur le site internet de Neteco Services. Le Client peut aussi s'informer sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) pour trouver le médiateur compétent. Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire par une réclamation écrite.

9.4 Juridiction Compétente

À défaut de règlement amiable ou de recours à la médiation de la consommation, ou si la médiation n'a pas abouti, tous les litiges auxquels les présentes CGS pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront portés devant les tribunaux français compétents. S'agissant d'un litige avec un consommateur, le tribunal compétent sera, au choix du Client, celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou celui du lieu de la survenance du fait dommageable, ou celui du lieu où le Prestataire est établi.